Mentions légales

SOCIETE Expertaux SAS au capital de 1000 €

Siège social 41 Rue Jacquemars Gielee59800 LILLE

SIREN 931743124 – RCS de LILLE – 

Autorité de contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/).
 

SAS Expertaux est immatriculée au registre de l'ORIAS sous le n° 24008420 (www.orias.fr) en tant que Courtier en opérations de banque et services de paiement pour les prêts immobilier.
 

SAS Expertaux est membre de CNCEF Crédit, organisation professionnelle des experts financiers,103 boulevard Haussmann 75008 PARIS Tél : 01 56 26 06 01 - contact@cncef.org

SAS Expertaux est titulaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès de EVEREST dont le siège est situé DAC 38/39 Fitzwilliam Square West, D02 NX53, Dublin 2, Irlande, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France située au 42 Rue Washington, 75008 Paris, sous le n°CRCCK000218

SAS Expertaux est soumise au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu'intermédiaire en assurance(assurances emprunteurs).

Conformément à la législation L’article L519-6 du Code monétaire et financier prévoit qu’il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, « de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. » 

Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, Expertaux sas vous informe qu'elle ne perçoit pas du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une commission qui correspond à un pourcentage de la somme empruntée. Ce pourcentage diffère selon les établissements bancaires et peut être soumis à un plafond. 

Réclamations

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

Vous pouvez formuler une réclamation obligatoirement par la  forme d’un écrit :

• adressé par voie postale à l’adresse : 41 Rue Jacquemars Gielee 59800 LILLE
• ou en utilisant le formulaire de contact de notre site

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation par le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou à par courrier l’adresse suivante 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND:

 

Droits d'auteur - Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site expertaux.fr, sauf mentions particulières, reste la propriété de la société Expertaux SAS. La marque Expertaux et son logo sont déposés.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société EXPERTAUX, est interdite.